CHARTE DE PROTECTION
DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Notre charte de protection des données personnelles a pour objectif d’informer, en toute transparence, les utilisateurs et prospects du site www.comparez-economisez.com, ainsi que des autres supports de collecte opérés sous cette marque, sur les conditions dans lesquelles leurs données à caractère personnel sont collectées, utilisées, conservées, protégées et partagées.

Cette charte concrétise l’engagement d’eurocrm à assurer un haut niveau de protection des données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et à l’ensemble de la réglementation applicable, notamment en matière de consommation et de prospection commerciale.

Qui est responsable de la collecte et du traitement de vos données ?

Le site Comparez-Economisez.com est édité par la société eurocrm, société par actions simplifiée au capital de 66 710€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 380 822, dont le siège social est situé 11 rue de Solferino, 75007 Paris (France).

eurocrm est le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de ses activités de comparaison, de mise en relation et de prospection.

À quoi sert cette charte ?

Cette charte a pour finalités :

· de vous informer sur les traitements de données opérés par eurocrm et ses partenaires ;

· de vous expliquer vos droits et la manière de les exercer facilement ;

· de vous garantir que vos données sont utilisées de façon loyale, licite, transparente et sécurisée ;

· de vous présenter les engagements concrets pris par eurocrm pour protéger vos données à caractère personnel.

Champ d’application de la charte

La présente charte s’applique :

· au site www.comparez-economisez.com et à ses sous-domaines éventuels ;

· à l’ensemble des supports de collecte opérés sous la marque « Comparez-Économisez », y compris :

- les formulaires de collecte diffusés sur des sites partenaires (co-registration, affiliation, display, comparateurs, etc.) ;

- les campagnes publicitaires diffusées sur des plateformes tierces (Google Ads, Meta Ads, TikTok, Instagram, etc.) ;

- les opérations de collecte réalisées par téléphone, par email ou via des canaux postaux.

Ainsi, la présente charte régit la protection des données collectées directement sur le site comme celles collectées indirectement via les campagnes ou partenaires agissant pour le compte d’eurocrm.

Notre engagement

eurocrm s’engage à :

· ne collecter que les données strictement nécessaires à des finalités déterminées, explicites et légitimes ;

· garantir l’exactitude et la mise à jour des données ;

· limiter leur conservation dans le temps ;

· assurer leur confidentialité, intégrité et disponibilité par des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;

· et respecter les droits des personnes tels que prévus par le RGPD et la réglementation française.

1. QUELLES DONNEES COLLECTONS-NOUS ?

Dans le cadre de l’exploitation du site www.comparez-economisez.com et de ses supports associés, eurocrm collecte et traite différentes catégories de données à caractère personnel.

Ces données peuvent être recueillies :

· directement auprès de vous, lorsque vous remplissez un formulaire ou échangez avec nos conseillers ;

· indirectement, par l’intermédiaire de nos partenaires, de nos campagnes de collecte ou de nos prestataires techniques agissant pour le compte d’eurocrm.

La liste ci-dessous est indicative et non exhaustive, car les catégories de données collectées peuvent évoluer selon les formulaires, les campagnes ou les offres proposées.

1.1. Données d’identification et de contact

Nous collectons notamment :

· votre civilité, nom, prénom ;

· vos coordonnées postales complètes (adresse, code postal, commune) ;

· vos coordonnées électroniques (adresse e-mail, numéros de téléphone fixe et/ou mobile).

À ces informations peuvent être associées, après collecte, des données enrichies ou calculées à partir de votre adresse postale, telles que :

· le code IRIS, le code carreau, ou d’autres identifiants géographiques issus de l’open data ;

· des informations issues de traitements de normalisation postale (RNVP) ou de scoring, effectués à des fins de fiabilisation, de segmentation et de proposition d’offres adaptées à votre profil et à votre zone géographique.

1.2. Données relatives à votre situation, vos consommations et vos préférences

Selon les formulaires et les campagnes, eurocrm peut collecter :

· des informations sur votre logement (type de logement, statut d’occupation, surface, nombre d’habitants, équipements) ;

· des informations relatives à vos fournisseurs ou contrats actuels (énergie, télécom, assurance, banque, etc.) ;

· des informations sur votre consommation ou vos besoins estimés (kWh, puissance, forfait, garanties, etc.) ;

· des préférences déclarées pour certains types d’offres, de services ou de partenaires.

Ces données permettent à eurocrm de vous proposer celles les plus pertinentes selon votre profil.

1.3. Données de consentement et de conformité

Afin de garantir la licéité des traitements, eurocrm collecte et conserve des données de preuve relatives à votre consentement, notamment :

· la date, l’heure et la source du consentement ;

· le contenu des cases cochées, des mentions d’information validées et de la page d’origine de la collecte ;

· l’identifiant de campagne et la preuve matérielle du consentement, conservée chez notre sous-traitant certifié Estampille (filiale du groupe La Poste), chargé de l’horodatage et de l’archivage probant des opt-ins ;

· une copie des formulaires complétés et leurs metadatas.

Ces données de conformité sont conservées à des fins de traçabilité, contrôle et preuve auprès des autorités compétentes ou des partenaires.

1.4. Données issues des échanges téléphoniques

Lorsqu’un utilisateur est mis en relation avec un téléconseiller d’eurocrm ou de l’une de ses filiales, les conversations peuvent être susceptibles d’être enregistrées à des fins :

· de formation et de contrôle qualité,

· ou de preuve en cas de contestation.

Ces enregistrements ne portent jamais sur 100 % des appels.

L’utilisateur est informé en début d’appel et peut s’opposer à l’enregistrement à tout moment, sur simple demande orale ou écrite.

Les enregistrements sont conservés pour une durée maximale de trois (3) ans, sauf obligation légale plus longue.

1.5. Données techniques et de navigation

Lorsque vous naviguez sur notre site ou nos formulaires, nous pouvons collecter :

· des données de connexion (adresse IP, type de navigateur, appareil, pages consultées, durée de visite, identifiant publicitaire, cookies, etc.) ;

· des informations issues de traceurs déposés sur votre terminal, dans le respect de la réglementation CNIL et du recueil de votre consentement préalable.

Ces données permettent notamment de sécuriser les accès, de mesurer l’audience et d’améliorer l’expérience utilisateur.

1.6. Données exclues de toute collecte

eurocrm ne collecte aucune donnée dite sensible au sens de l’article 9 du RGPD, notamment :

· aucune information relative à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, à la religion ou à la santé ;

· aucune donnée biométrique ou génétique ;

· aucune information bancaire, numéro de carte de paiement, ou donnée relative aux moyens de paiement.

Lorsque des transactions sont nécessaires (ex. dons à une association partenaire, souscription d’un contrat), celles-ci sont réalisées directement sur des plateformes sécurisées tierces, sans qu’eurocrm n’ait accès aux données de paiement.

2. FINALITES DU TRAITEMENT. POURQUOI COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES ?

Les données personnelles collectées par eurocrm via le site www.comparez-economisez.com et ses supports associés sont utilisées uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 5 du RGPD.

Elles ne sont en aucun cas utilisées d’une manière incompatible avec ces finalités.

2.1. Finalités commerciales et de prospection

Vos données peuvent être utilisées pour :

· vous recontacter par téléphone, SMS, e-mail ou courrier postal, afin de vous présenter des offres commerciales ou de services proposés par eurocrm ou par ses partenaires commerciaux (fournisseurs d’énergie, de télécoms, d’assurance, banques, mutuelles, etc.) ;

· comparer les offres correspondant à vos besoins déclarés ou estimés, et vous accompagner dans votre choix grâce à un conseiller spécialisé ;

· vous adresser des propositions personnalisées, adaptées à votre profil de consommation, votre localisation et vos préférences exprimées.

Jusqu’au 1er août 2026, ces communications peuvent être fondées sur l’intérêt légitime d’eurocrm à contacter des consommateurs dans le respect :

· du RGPD et des dispositions du Code de la consommation ;

· de la réglementation NAEGELEN encadrant les jours et horaires d’appels téléphoniques ;

· du plan national de numérotation de l’ARCEP ;

· des principes de proportionnalité et de respect de la vie privée.

À compter du 1er août 2026, l’ensemble des communications commerciales et non commerciales d’eurocrm — quel que soit le canal — reposera exclusivement sur le consentement explicite de la personne concernée.

2.2. Finalité de transfert de données à des tiers partenaires

Sous réserve de votre consentement explicite, eurocrm peut être amenée à transmettre vos données à des partenaires tiers, qui pourront :

· vous contacter directement pour vous présenter leurs offres,

· ou les utiliser à des fins de prospection par téléphone, e-mail, SMS ou courrier postal.

La liste des partenaires tiers susceptibles de recevoir vos données figure dans la section “Avec qui partageons-nous vos données ?” de la présente charte, accompagnée d’un lien vers leur propre politique de confidentialité.

Ces transferts ne sont réalisés que si vous avez donné votre accord au moment de la collecte (case à cocher ou mention explicite sur le formulaire).

2.3. Finalités caritatives et de collecte de dons

Dans le cadre de ses partenariats avec des organismes caritatifs et associations d’intérêt général, eurocrm peut, avec votre consentement, utiliser vos données afin :

· de vous solliciter pour des opérations de dons ponctuels ou réguliers,

· ou de transmettre vos coordonnées à ces organismes pour qu’ils puissent vous présenter directement leurs actions.

Ces traitements reposent exclusivement sur votre consentement et sont réalisés dans un cadre éthique et conforme aux lignes directrices CNIL sur la prospection caritative.

2.4. Finalités de sondage, d’étude ou de satisfaction

Vos données peuvent être utilisées pour :

· vous rappeler à des fins d’enquête ou de sondage, afin d’évaluer votre satisfaction ou recueillir votre avis sur nos services ou ceux de nos partenaires ;

· mener des études statistiques anonymisées permettant d’améliorer la qualité de nos offres et de nos campagnes.

Ces traitements s’inscrivent dans le cadre de l’intérêt légitime d’eurocrm à améliorer ses services et à mesurer leur efficacité, tout en respectant votre droit d’opposition à tout moment.

2.5. Finalités de sécurité, de lutte contre la fraude et de conformité (KYC)

eurocrm peut utiliser certaines données :

· pour vérifier l’identité d’un utilisateur ou d’un prospect (principe “Know Your Customer” – KYC) ;

· pour prévenir ou détecter les fraudes et les abus (faux formulaires, détournement d’usage, usurpation d’identité, etc.) ;

· pour assurer la sécurité du site, des systèmes d’information et des communications.

Ces traitements reposent sur :

· l’intérêt légitime d’eurocrm à sécuriser ses opérations, et

· le respect d’obligations légales en matière de lutte contre la fraude ou de contrôle des consentements.

2.6. Finalités d’enrichissement et de mise à jour des bases de données

Vos données peuvent également être utilisées pour :

· vérifier, compléter ou actualiser des bases de données internes ou externes ;

· réconcilier des informations issues de différentes sources (open data, partenaires, prestataires de scoring) ;

· qualifier ou segmenter les profils afin d’améliorer la pertinence des communications.

Ces traitements sont réalisés dans le respect des principes de minimisation, de limitation de finalité et de non-discrimination, et s’appuient sur l’intérêt légitime d’eurocrm à maintenir la qualité de ses données.

2.7. Finalités de gestion des demandes et obligations légales

Enfin, eurocrm traite certaines données à des fins de :

· gestion des droits des personnes (accès, opposition, effacement, etc.) ;

· gestion des réclamations, contentieux et demandes CNIL ;

· respect des obligations légales ou réglementaires, notamment en matière de conservation des consentements et de preuve.

Ces traitements reposent sur l’obligation légale d’eurocrm de se conformer à la législation applicable en matière de protection des données.

3. SUR QUEL FONDEMENT JURIDIQUE REPOSENT NOS TRAITEMENTS ?

Conformément à l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), chaque traitement de données effectué par eurocrm repose sur un fondement juridique déterminé. Les traitements ne sont mis en œuvre que lorsqu’ils sont nécessaires et proportionnés à la finalité poursuivie.

3.1. Le consentement explicite (article 6, §1a du RGPD)

Le consentement libre, éclairé, spécifique et univoque de la personne concernée constitue le fondement juridique principal des traitements opérés par eurocrm, en particulier pour :

· la collecte initiale de données via les formulaires en ligne ou partenaires ;

· l’envoi de communications commerciales, électroniques ou téléphoniques, par eurocrm ou ses partenaires tiers ;

· le transfert de données à des partenaires commerciaux ou caritatifs pour leurs propres opérations de prospection ;

· la pose de cookies non essentiels (publicité, personnalisation, mesure d’audience, etc.) ;

· l’enregistrement de conversations téléphoniques à des fins de formation ou de contrôle, lorsque l’appelant y consent.

Le consentement est recueilli par un acte positif clair (case à cocher non pré-cochée, bouton d’acceptation, signature électronique) et peut être retiré à tout moment sans justification, selon les modalités indiquées à la section « Vos droits ».

3.2. L’intérêt légitime d’eurocrm (article 6, §1f du RGPD)

Jusqu’au 1er août 2026, eurocrm se fonde également sur son intérêt légitime pour certaines opérations de prospection ou de traitement, dès lors que cet intérêt n’altère pas les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.

Relèvent notamment de ce fondement :

· la prospection téléphonique auprès de personnes n’ayant pas exprimé d’opposition, dans le respect des règles de la loi NAEGELEN, des jours et horaires autorisés et du plan de numérotation de l’ARCEP ;

· la prospection postale auprès de consommateurs, considérée par la CNIL et le CEPD comme relevant d’un intérêt légitime, conformément au considérant 47 du RGPD ;

· la prévention de la fraude, la sécurisation des systèmes d’information, la formation du personnel, ou la gestion interne des statistiques et performances ;

· la conservation des preuves de consentement et la traçabilité des collectes (via Estampille).

À compter du 1er août 2026, eurocrm limitera strictement ses traitements de prospection à ceux fondés sur le consentement explicite des personnes concernées, pour tous les canaux de communication confondus.

3.3. L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6, §1b du RGPD)

Ce fondement s’applique lorsque les traitements sont nécessaires à :

· la gestion d’une demande de comparaison, de rappel ou de mise en relation initiée par la personne ;

· la préparation et l’exécution d’une prestation sollicitée par l’utilisateur ;

· la gestion des appels entrants ou des formulaires de contact nécessitant une réponse individualisée.

3.4. Le respect d’une obligation légale (article 6, §1c du RGPD)

Certaines opérations de traitement reposent sur des obligations légales imposées à eurocrm, notamment :

· la conservation des preuves de consentement (articles 7 et 30 du RGPD) ;

· la réponse aux demandes d’exercice des droits prévues par les articles 15 à 22 du RGPD ;

· la tenue du registre des traitements et la documentation interne de conformité ;

· la coopération avec les autorités de contrôle (CNIL) et les obligations de sécurité des systèmes d’information.

3.5. La sauvegarde des intérêts vitaux ou l’exécution d’une mission d’intérêt public

Ces fondements ne sont pas utilisés dans le cadre normal des activités d’eurocrm, sauf obligation ponctuelle imposée par une autorité compétente (ex. réquisition judiciaire, enquête administrative ou obligation de sécurité nationale).

4. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES ?

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD, eurocrm conserve vos données personnelles pendant une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis les supprime, anonymise ou archive de manière sécurisée à l’issue de cette période.

4.1. Principes généraux de conservation

Les durées de conservation sont définies en fonction :

· des obligations légales et réglementaires applicables à eurocrm ;

· des recommandations de la CNIL ;

· des besoins opérationnels ou contractuels nécessaires à la gestion des relations commerciales et à la preuve des consentements.

Les durées ci-dessous constituent les durées maximales applicables, eurocrm pouvant les réduire si les données ne présentent plus d’utilité au regard des finalités poursuivies.

4.2. Données collectées via les formulaires en ligne ou partenaires

Les données d’identification, de contact, de consommation et de profil (formulaires Comparez-Economisez ou partenaires affiliés) sont conservées :

· 3 ans maximum à compter du dernier contact émanant de la personne (clic, appel, réponse à un e-mail, etc.) ou de la dernière interaction commerciale, sauf mention contraire sur le formulaire de collecte des données ;

· ou jusqu’au retrait du consentement, si celui-ci intervient avant ce délai.

Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation (preuve, litige, contrôle CNIL).

4.3. Données de consentement et de traçabilité

Les éléments permettant d’attester du consentement ou de l’opposition (horodatage, estampillage, preuve d’opt-in, logs techniques) sont conservés pendant une durée de 5 ans à compter de la collecte, afin de répondre à toute demande de justification émanant de la CNIL, d’un partenaire ou d’une autorité administrative.

Ces données sont ensuite archivées à des fins probatoires dans un environnement sécurisé et à accès restreint.

4.4. Données issues des appels téléphoniques

Les enregistrements d’appels (le cas échéant) sont conservés :

· 6 mois maximum pour les besoins de formation, d’évaluation ou de contrôle qualité ;

· jusqu’à 3 ans maximum si l’appel constitue la preuve d’un consentement ou d’une transaction.

Les fichiers de métadonnées associés (durée, heure, numéro, agent, etc.) peuvent être conservés jusqu’à 3 ans à des fins de traçabilité.

4.5. Données techniques et de navigation

Les données de connexion et cookies, si elles existent, sont conservés :

· 6 mois maximum pour les cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site ;

· 13 mois maximum pour les cookies soumis au consentement (publicité, mesure d’audience, personnalisation), conformément aux recommandations de la CNIL.

Les journaux de connexion et de sécurité (logs serveurs, traces applicatives) sont conservés 12 mois pour la sécurité et la prévention des incidents.

4.6. Données relatives à la gestion des droits et réclamations

Les données nécessaires à la gestion des demandes d’exercice de droits (accès, opposition, effacement, etc.) et des réclamations sont conservées :

· pendant 1 an à compter de la clôture de la demande,

· ou plus longtemps si elles sont nécessaires à l’établissement, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

4.7. Archivage et suppression

À l’expiration des durées indiquées :

· les données sont soit supprimées définitivement ;

· soit anonymisées de manière irréversible à des fins statistiques ;

· soit archivées de façon sécurisée lorsqu’une conservation probatoire est requise (ex. preuve du consentement, litige, audit RGPD).

Les opérations de suppression font l’objet de procédures internes tracées, et les bases d’archives sont chiffrées ou écrasées de manière sécurisée lorsque les données ne sont plus nécessaires.

5. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNEES ?

Vos données personnelles peuvent être communiquées, hébergées ou traitées par différents destinataires, internes ou externes à eurocrm, dans le strict respect du principe de finalité et de la réglementation applicable.

Aucune donnée n’est transmise à des tiers à des fins étrangères aux activités décrites dans la présente charte.

5.1. Les équipes et filiales d’eurocrm

Les données collectées sont accessibles uniquement :

· aux équipes internes d’eurocrm habilitées (services marketing, data, conformité, production, relation client, IT, DPO) ;

· aux filiales et centres d’appels du groupe eurocrm situés en France et dans l’Océan indien, agissant comme sous-traitants et respectant les standards européens de protection des données et la politique Groupe d’eurocrm.

Tous les collaborateurs sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité et formés aux exigences du RGPD.

5.2. Nos sous-traitants techniques et prestataires de services

Pour assurer la bonne exécution de ses traitements, eurocrm fait appel à des sous-traitants dûment sélectionnés et encadrés par des contrats conformes à l’article 28 du RGPD.

Ces sous-traitants assurent des prestations techniques, logicielles ou de sécurité indispensables à nos activités, notamment :

· Telehouse 2 Paris Voltaire : Hébergement des serveurs et infrastructures physiques Paris ISO27001 et HDS (France, UE) https://www.telehouse.net/privacy-policy

· Iubenda, Onetrust, Estampille (La Poste) : Archivage probant des consentements et horodatage France (UE) https://www.laposte.fr/politique-de-confidentialite

· Vocalcom / Hermès 360 : Logiciel de gestion d’appels et interactions multicanales France (UE) https://www.vocalcom.com/fr/privacy-policy

· Voxpay : Solution de paiements sécurisés PCI-DSS https://voxpay.fr/privacy-policy

Ces prestataires s’engagent contractuellement à respecter la confidentialité, la sécurité et la non-réutilisation des données personnelles traitées pour le compte d’eurocrm.

5.3. Nos partenaires commerciaux et annonceurs

Sous réserve de votre consentement explicite, eurocrm peut partager certaines de vos données avec des partenaires tiers (annonceurs, assureurs, énergéticiens, opérateurs télécom, banques, etc.), afin qu’ils puissent :

· vous présenter directement leurs offres et services,

· ou procéder à des analyses statistiques ou marketing pour leurs propres besoins.

Les partenaires sont sélectionnés avec soin et doivent respecter les exigences du RGPD.

Une liste actualisée de ces partenaires et un lien vers leur politique de confidentialité sont accessibles depuis la section “Nos partenaires” du site www.comparez-economisez.com.

Les communications réalisées par ces partenaires reposent uniquement sur le consentement que vous avez exprimé sur nos formulaires de collecte. Les annonceurs qui vous adressent ces communications deviennent des responsables de traitement autonomes et sont pleinement responsables des communications qu’ils vous adressent.

5.4. Nos partenaires caritatifs

Si vous avez consenti à recevoir des communications d’organismes caritatifs ou d’intérêt général, eurocrm peut transférer vos coordonnées à ces structures pour :

· des opérations de collecte de dons ponctuels ou réguliers ;

· ou des campagnes d’information sur leurs actions.

Ces transferts se font exclusivement à des organismes reconnus d’utilité publique ou à leurs prestataires habilités.

5.5. Les autorités et obligations légales

eurocrm peut être amenée à communiquer certaines données personnelles :

· aux autorités judiciaires, administratives ou de régulation,

· ou à tout autre tiers autorisé par la loi,

lorsque cette communication est imposée par une disposition légale ou réglementaire, ou nécessaire pour la défense des droits d’eurocrm (ex. contentieux, enquête CNIL, contrôle fiscal ou social).

5.6. Absence de revente non encadrée

En dehors des cas décrits ci-dessus, aucune donnée n’est cédée, louée, échangée ni vendue à des tiers pour des finalités commerciales indépendantes ou non compatibles avec celles décrites dans la présente charte.

Tous les transferts sont réalisés dans un cadre juridiquement encadré et traçable, conforme au RGPD, à la doctrine du CEPD et aux lignes directrices de la CNIL relatives à la transparence.

5.7. Liste et catégories des destinataires

Conformément au principe de transparence prévu à l’article 13§1.e du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux lignes directrices du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD), eurocrm présente ci-dessous les catégories de destinataires susceptibles de recevoir, à un moment donné, tout ou partie des données collectées via le site www.comparez-economisez.com ou ses supports partenaires.

Caractère évolutif et non exhaustif de la liste

La liste des partenaires, annonceurs et sous-traitants destinataires des données est évolutive par nature et peut être modifiée à tout moment, notamment :

· à la suite de la conclusion, suspension ou cessation d’accords commerciaux avec des partenaires ;

· en raison de changements réglementaires ou techniques ;

· ou dans le cadre d’opérations de test, d’ajustement ou de campagne spécifique.

Ces évolutions peuvent intervenir plusieurs fois par mois. Certains transferts peuvent n’avoir lieu que sur des périodes limitées, selon les campagnes en cours ou les besoins de traitement.

La présente liste est donc fournie à titre indicatif et non exhaustif :

· d’une part, en raison du secret des affaires et des accords de confidentialité conclus avec certains partenaires ;

· d’autre part, pour tenir compte des mises à jour contractuelles permanentes intervenant dans les relations commerciales d’eurocrm.

Droit à une photographie à date

En cas de demande d’exercice de droits au titre du RGPD, eurocrm s’engage à fournir au consommateur, sur simple requête, une photographie de la liste des destinataires applicable à la date de collecte de ses données ou à la date de la demande, conformément aux articles 12 et 15 du RGPD.

Accès à la politique de confidentialité des partenaires

Chaque destinataire externe identifié figure, lorsque cela est possible, avec un lien vers sa politique de confidentialité ou sa charte de protection des données personnelles. En cliquant sur le nom du partenaire, le consommateur peut ainsi consulter sa politique RGPD et les modalités d’exercice de ses droits auprès de ce partenaire.

Chaque partenaire est pleinement responsable :

· de la mise à jour de sa politique de confidentialité ;

· de la conformité de ses traitements à la réglementation applicable ;

· et de la transmission à eurocrm de toute modification d’URL ou de contenu relatif à ses engagements en matière de protection des données.

Principe de proportionnalité et de transparence

Conformément à la doctrine de la CNIL et du CEPD, eurocrm rappelle que seule l’indication des catégories de destinataires est strictement obligatoire.

Toutefois, dans un effort de transparence renforcée, eurocrm publie une liste indicative des principaux destinataires, afin que chaque utilisateur puisse mesurer l’impact potentiel des communications qu’il est susceptible de recevoir.

Il est précisé que :

· en moyenne, les données d’un prospect collecté via Comparez-Economiser.com sont transmises à un maximum de trois (3) partenaires par an ;

· et que ces transmissions sont ciblées, limitées et conditionnées au consentement explicite du consommateur.

Catégories de destinataires des données

Les données collectées peuvent être transmises à des destinataires internes et externes à eurocrm, selon les finalités décrites dans la présente charte :

A. Destinataires internes à eurocrm :

· Les téléconseillers ou collaborateurs en charge du rappel, du conseil ou du suivi des demandes ;

· Les équipes marketing, data et IT, responsables du traitement, de l’analyse et du routage des données ;

· Le Délégué à la Protection des Données (DPO) et les équipes conformité et qualité chargées du contrôle de la légalité des opérations.

B. Destinataires externes à eurocrm :

1. Sous-traitants techniques :

· Hébergement et sécurité

· Data cleaning, déduplication, RNVP et normalisation d’adresses

· Routage e-mail et SMS, envoi d’accusés de réception ou de vérification

· Opérateurs téléphoniques et fournisseurs de services de communication

2. Tiers légalement autorisés :

Autorités judiciaires, administratives ou de régulation, lorsque la loi l’exige (ex. CNIL, DGCCRF, tribunaux, etc.).

3. Plateformes spécialisées en data quality et en résolution d’identité, opérant des vérifications techniques

4. Data brokers et agences partenaires, agissant dans le cadre de contrats encadrés, pour le compte d’annonceurs tiers dans les secteurs énergie, assurance, télécom, banque, caritatif ou B2B

Publicis Group

Marketespace et ses partenaires

5. Annonceurs et marques partenaires :

Thématique principale	Sous-catégories incluses
Agriculture & Production primaire	Activités agricoles, exploitation forestière, viticulture, élevage, pêche, aquaculture
Artisanat & Métiers d’art	Activités artisanales, métiers manuels, réparation, production locale
Agences & Conseil	Cabinets de conseil, agences marketing, communication, études, audit, RH, recrutement
Alimentation & Restauration	Alimentation, restauration, gastronomie, vins et spiritueux, livraison de repas
Automobile & Mobilité	Automobile, moto, cycles, véhicules électriques, location, entretien, assurance auto
Banque, Assurance & Crédit	Banques, organismes de crédit, assurance, mutuelles, courtiers, fintech
Bâtiment & Habitat	Construction, rénovation, aménagement intérieur/extérieur, habitat, décoration, jardin, domotique
Caritatif & Humanitaire	Associations, fondations, ONG, mécénat, dons, collecte de fonds
Commerce & Distribution	Commerces de détail, boutiques de proximité, e-commerce, marketplaces
Culture, Médias & Édition	Édition, presse, cinéma, musique, plateformes culturelles, jeux vidéo, médias en ligne
Électroménager & Équipement de la maison	Gros et petit électroménager, TV, hifi, domotique, objets connectés
Énergie & Services publics essentiels	Gaz, électricité, fioul, eau, chauffage, services de performance énergétique
Études & Sondages	Instituts d’enquête, études d’opinion, panels consommateurs, data research
Événementiel & Communication	Organisation d’événements, salons, foires, congrès, animation, billetterie
Formation & Enseignement	Écoles, universités, organismes de formation, e-learning, certifications
Hygiène, Santé & Beauté	Produits cosmétiques, bien-être, parapharmacie, dispositifs médicaux, santé, nutrition
Grande distribution & Enseignes multisectorielles	Hypermarchés, supermarchés, centrales d’achat, magasins spécialisés
Immobilier & Logement	Promoteurs, agences immobilières, syndics, diagnostiqueurs, gestion locative
Jeux, Jouets & Loisirs créatifs	Jeux, jouets, produits pour enfants, loisirs créatifs, gaming
Loisirs, Sport & Tourisme	Voyages, tourisme, hôtellerie, hébergement, sport, clubs, activités de plein air
Optique & Aides auditives	Opticiens, fabricants de verres, aides auditives, santé visuelle et auditive
Organismes publics & Collectivités	Administrations, collectivités locales, établissements publics, services d’intérêt général
Presse & Médias d’information	Presse écrite, presse en ligne, télévision, radio, médias spécialisés
Puériculture & Enfance	Produits pour bébés, jouets éducatifs, crèches, garde d’enfants, parentalité
Services à la personne	Aide à domicile, entretien, soutien scolaire, accompagnement, conciergerie
Services aux entreprises (B2B)	Fournisseurs de services, logiciels SaaS, cloud, comptabilité, juridique, externalisation
Téléphonie, Internet & Informatique	Fournisseurs d’accès, opérateurs télécoms, équipement informatique, cybersécurité
Technologie & Éditeurs de logiciels	Développeurs d’applications, intégrateurs, solutions CRM, marketing automation
Textile, Mode & Accessoires	Prêt-à-porter, maroquinerie, chaussures, bijoux, accessoires, équipements de la personne
Transport & Logistique	Transports publics et privés, logistique, livraison, mobilité partagée, VTC
Finance & Investissement	Gestion de patrimoine, épargne, PER, courtage en valeurs mobilières, plateformes d’investissement
Environnement & Développement durable	Recyclage, traitement des déchets, énergies renouvelables, RSE, compensation carbone
Sécurité & Protection	Sécurité des biens et des personnes, télésurveillance, cybersécurité domestique
Animalerie & Services vétérinaires	Produits et soins pour animaux, cliniques vétérinaires, assurances animaux

Liste des destinataires :

Intermarché France - ITM Alimentaire International

Samsung Electronics France

Mastercard

6. Les sous-traitants des annonceurs et marques

Évolution et mise à jour de la liste

La liste des destinataires est actualisée en continu pour refléter les accords en vigueur.

Elle est accessible à tout moment sur le site www.comparez-economisez.com, rubrique Politique de confidentialité / Liste des partenaires.

Une version archivée ou datée peut être transmise sur simple demande au DPO d’eurocrm.

6. VOS DONNEES SONT-ELLES TRANSFEREES HORS DE L’UNION EUROPEENNE ?

Certaines opérations de traitement réalisées par eurocrm peuvent impliquer des transferts de données en dehors de l’Union européenne, notamment dans le cadre de son organisation opérationnelle et de ses partenariats. Ces transferts sont strictement encadrés afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui exigé par le RGPD.

6.1. Transferts vers les filiales eurocrm situées hors de l’Union européenne

Les données peuvent être transmises aux filiales et centres d’appels du groupe eurocrm implantés dans l’Océan Indien (notamment à l’île Maurice et à Madagascar) :

Euro CRM Mauritius Ltd.
QGC3+WQ3, Avenue Mahatma Gandhi
Moka, Maurice

Cette transmission répond à des besoins :

· de traitement opérationnel des campagnes (qualification, rappel, prospection, service client) ;

· de support technique ou qualité ;

· de formation et de supervision des équipes.

Ces transferts s’effectuent sous le contrôle direct d’eurocrm, dans le cadre de contrats internes de sous-traitance conformes à l’article 28 du RGPD.

Ils intègrent :

· les clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914 du 4 juin 2021) ;

· des mesures de sécurité complémentaires (chiffrement des flux, cloisonnement logique des environnements, traçabilité des accès, audits réguliers) ;

· une formation systématique du personnel local aux règles européennes de protection des données.

Les données transférées sont limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des missions confiées et ne peuvent faire l’objet d’aucune réutilisation indépendante par les filiales.

Afin que la protection de vos données soit effective, les règles de protection qui sont appliquées en France sont identiques à celles appliquées par le Groupe dans ses filiales. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à l’Ile Maurice ou Madagascar, le traitement est effectué conformément à la législation européenne et française. L’hébergement de l’ensemble des données du Groupe reste toutefois effectué en France.

La République de l’Ile Maurice n’a pas encore été reconnue par la Commission Européenne comme un pays assurant un niveau de protection adéquat. Toutefois, le gouvernement mauricien affiche clairement sa volonté conserver/attirer des investisseurs étrangers et souhaite renforcer la confiance entre l’Europe et l’Ile Maurice :

· L’Ile Maurice est membre de la Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (à consulter ici) ;

· L’Ile Maurice a adopté le 15 janvier 2018 le Data Protection Act (à consulter ici). D’après le Ministère de la technologie, de la communication et de l’innovation, l’ile Maurice est le premier pays non-européen à avoir adopté une législation s’alignant sur les principes du RGPD. Il existe une autorité de Contrôle, le Data Protection Office. C’est une autorité indépendante dirigée par un Data Protection Commissionner.

6.2. Transferts vers d’autres pays tiers

Dans certains cas exceptionnels, eurocrm peut être amenée à transférer des données vers des prestataires ou partenaires établis dans des pays tiers reconnus par la Commission européenne comme adéquats (par exemple : Suisse, Royaume-Uni, Canada).

Lorsque le pays destinataire ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation, eurocrm veille à ce que le transfert soit encadré par :

· les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;

· ou toute garantie appropriée équivalente (règles d’entreprise contraignantes, certification, mécanisme approuvé par une autorité de contrôle).

Aucun transfert n’est réalisé vers des pays ne présentant aucune garantie adéquate, sauf dans les cas prévus par l’article 49 du RGPD (exécution d’un contrat à la demande de la personne concernée, consentement explicite).

6.3. Hébergement et stockage principal des données

Les serveurs hébergeant les plateformes et bases de données d’eurocrm sont situés chez : Telehouse 2 Paris Voltaire, 137 boulevard Voltaire – 75011 Paris (France).

Ce site d’hébergement bénéficie :

· de certifications internationales (ISO 27001, ISO 9001, ISO 14001, ISO 50001, PCI DSS, HDS) ;

· d’une infrastructure redondée N+1/N+N (électricité, climatisation, sécurité incendie FM200) ;

· d’une surveillance 24/7 et de contrôles d’accès physiques et logiques renforcés.

Ainsi, toutes les données principales sont stockées et traitées en France, et les éventuels transferts hors UE demeurent accessoires, limités et encadrés conformément au RGPD.

6.4. Transparence et contrôle

Les utilisateurs peuvent obtenir des informations supplémentaires sur :

· la liste actualisée des pays de destination de leurs données,

· ou une copie des garanties contractuelles mises en œuvre pour ces transferts,

en adressant une demande écrite au Délégué à la protection des données (DPO) d’eurocrm à l’adresse suivante :

dpo arobase eurocrm point com ou par courrier à eurocrm – DPO, 11 rue de Solferino, 75007 Paris.

7. COMMENT PROTEGEONS-NOUS VOS DONNEES ?

eurocrm accorde une importance primordiale à la sécurité et à la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Toutes les données collectées et traitées font l’objet de mesures techniques, organisationnelles et juridiques destinées à garantir leur intégrité, leur disponibilité et leur confidentialité, conformément aux articles 5, 24, 25 et 32 du RGPD, aux recommandations de la CNIL et aux bonnes pratiques ISO/IEC 27001.

7.1. Principes de sécurité et de confidentialité

eurocrm applique les principes suivants :

· Confidentialité : seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données ;

· Intégrité : les données sont exactes, complètes et protégées contre toute altération non autorisée ;

· Disponibilité : les systèmes assurent la continuité d’activité et la récupération des données en cas d’incident ;

· Traçabilité : toutes les opérations d’accès, de modification ou de transfert font l’objet d’une journalisation et d’un contrôle d’accès.

Ces principes sont mis en œuvre dans le cadre de la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) d’eurocrm, revue et validée annuellement.

7.2. Mesures techniques de protection

eurocrm met en œuvre un ensemble de dispositifs techniques adaptés à la sensibilité des traitements, parmi lesquels :

· hébergement sécurisé dans des datacenters certifiés ISO 27001 et HDS (Telehouse Paris Voltaire) ;

· chiffrement des flux (HTTPS/TLS) et chiffrement des données sensibles au repos ;

· cloisonnement logique et segmentation des environnements (production, test, sauvegarde) ;

· sauvegardes redondées et chiffrées, avec politique de PCA/PRA (plan de continuité et de reprise d’activité) ;

· systèmes de détection d’intrusion, pare-feu, antivirus centralisés et supervision 24/7 ;

· mécanismes d’authentification forte et politique stricte de gestion des mots de passe ;

· tests d’intrusion et audits de sécurité périodiques, réalisés par des prestataires externes ou dans le cadre d’audits clients.

7.3. Mesures organisationnelles et gouvernance

eurocrm a instauré une gouvernance de la sécurité pilotée par la Direction générale, comprenant :

· une fonction RSSI (Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information) chargée de la mise en œuvre opérationnelle de la PSSI ;

· un Délégué à la protection des données (DPO) indépendant, garant de la conformité RGPD, interlocuteur de la CNIL et enregistré auprès de celle-ci depuis juin 2020 ;

· des revues de comptes utilisateurs régulières et des contrôles d’accès sur les environnements sensibles ;

· un registre des traitements à jour et auditable à tout moment ;

· une procédure interne de gestion des incidents de sécurité et de violations de données (notification CNIL et information des personnes concernées dans les 72 heures lorsque requis).

7.4. Formation, sensibilisation et engagement du personnel

Tous les collaborateurs d’eurocrm et de ses filiales :

· signent une charte informatique et de confidentialité à l’embauche ;

· suivent des formations annuelles obligatoires à la protection des données et à la cybersécurité ;

· sont sensibilisés aux bonnes pratiques RGPD (minimisation, confidentialité, gestion des incidents, phishing, etc.) ;

· font l’objet d’un contrôle d’habilitation en fonction de leur poste et de leurs missions.

Des sessions de rappel et des campagnes internes de sensibilisation sont organisées régulièrement pour renforcer la culture sécurité.

7.5. Supervision, audits et amélioration continue

eurocrm réalise ou subit régulièrement :

· des audits de conformité RGPD et sécurité par ses clients grands comptes ;

· des audits internes fondés sur le référentiel ISO 27001 et la norme 9001 ;

· des tests d’intrusion et de résilience des systèmes ;

· des contrôles de conformité des sous-traitants critiques (hébergeurs, opérateurs, partenaires data).

Les constats et recommandations issus de ces audits donnent lieu à des plans d’action correctifs suivis par la Direction et le RSSI.

L’ensemble de ces dispositifs contribue à maintenir un haut niveau de sécurité et de conformité, reconnu par la labellisation CNIL “Gouvernance RGPD” obtenue par eurocrm depuis 2018.

8. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez de plusieurs droits relatifs à vos données personnelles. Comparez-Economisez, édité par eurocrm, veille à ce que chacun de ces droits puisse être exercé facilement, gratuitement (hors frais postaux éventuels) et dans les meilleurs délais, conformément aux articles 12 à 23 du RGPD.

8.1. Vos droits

Vous disposez des droits suivants sur les données vous concernant :

· Droit d’accès

Vous pouvez obtenir la confirmation qu’eurocrm détient ou non des données vous concernant et en recevoir une copie complète, accompagnée des informations relatives à leur traitement (finalités, catégories, destinataires, durée de conservation, etc.).

· Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction ou la mise à jour de toute donnée inexacte, incomplète ou obsolète vous concernant.

· Droit d’effacement (« droit à l’oubli »)

Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou lorsque vous retirez votre consentement.

· Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception de prospection commerciale, quel qu’en soit le canal (téléphone, e-mail, SMS, courrier) ou à tout traitement fondé sur l’intérêt légitime d’eurocrm, sauf motifs légitimes impérieux.

Concernant la prospection téléphonique, eurocrm respecte les dispositions de la loi dite Naegelen et les règles encadrant les jours, horaires et fréquences d’appels définies par l’ARCEP.

Vous êtes également informé que, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, si vous ne souhaitez plus faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Cette inscription permet d’empêcher tout professionnel, dont eurocrm et ses partenaires, de vous contacter à des fins de prospection, sauf relation contractuelle préexistante ou consentement exprès ultérieur. Pour vous inscrire gratuitement, rendez-vous sur le site officiel : https://www.bloctel.gouv.fr. L’inscription est valable trois (3) ans et peut être renouvelée à tout moment.

· Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la suspension temporaire d’un traitement lorsque vous contestez l’exactitude des données ou la licéité du traitement.

· Droit à la portabilité

Vous pouvez demander à recevoir les données que vous avez fournies à eurocrm dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou à les faire transférer directement à un autre responsable de traitement.

· Droit de retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans justification, pour tous les traitements fondés sur ce consentement (ex. transfert à des partenaires, réception d’offres commerciales, prospection caritative).

Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant celui-ci.

· Droit de définir le sort de vos données après votre décès

Vous pouvez établir des directives anticipées relatives à la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès (article 85 de la Loi Informatique et Libertés).

8.2. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment auprès du Délégué à la protection des données (DPO) d’eurocrm :

En ligne via le lien suivant : Exercer mes droits

Par e-mail : dpo arobase eurocrm point com

Par courrier postal :

Délégué à la protection des données (DPO) - 11 rue de Solferino, 75007 Paris, France

Afin de garantir la confidentialité de votre demande, eurocrm peut être amenée à vérifier votre identité avant d’y répondre (copie d’une pièce d’identité en cours de validité pouvant être demandée).

Les demandes sont traitées dans un délai d’un (1) mois à compter de leur réception, prolongeable de deux (2) mois en cas de complexité ou de volume exceptionnel, conformément à l’article 12§3 du RGPD.

8.3. Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si, après contact avec eurocrm, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - Service des Plaintes - 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 - Tél. : 01 53 73 22 22 - https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Vous pouvez utiliser des modèles de demandes d’exercice de droit mis à disposition par la CNIL disponibles sur la page suivante : https://www.cnil.fr/modeles/courrier.

8.4. Opposition à la prospection commerciale

Pour ne plus recevoir d’offres ou de communications commerciales de la part d’eurocrm ou de ses partenaires :

· cliquez sur le lien de désinscription figurant dans chaque message reçu ;

· ou contactez directement le DPO aux coordonnées ci-dessus, en précisant les canaux à bloquer (e-mail, SMS, téléphone, courrier).

Votre demande sera traitée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, et les preuves de désinscription seront conservées à des fins probatoires pour une durée limitée.

8.5. Délais de réponse, gratuité, équité et demandes abusives

L’exercice de vos droits est gratuit.

Cependant, Comparez-Economisez informe qu’elle se réserve le droit, conformément à l’article 12§5 du RGPD, de ne pas donner suite aux demandes manifestement abusives, notamment en raison de leur nombre, de leur caractère répétitif ou de leur nature excessive.

Dans ce cas, eurocrm pourra soit refuser de répondre en motivant sa décision, soit facturer des frais raisonnables correspondant aux coûts administratifs induits.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité incombant à Comparez-Economisez.com, et dans certains cas seulement, nous pourrons parfois vous demander d’accompagner votre demande d’un justificatif d’identité. A défaut, nous « gèlerons » l’utilisation de vos données jusqu’à réception du justificatif. Il ne pourra être fait droit à la demande qu’après vérification de l’identité du demandeur.

Comparez-Economisez.com met en œuvre les moyens nécessaires pour répondre à votre demande dans les meilleurs délais et s’engage à ne pas dépasser le délai d’un mois à compter de la réception de la demande (délai pouvant être prolongé d’un mois supplémentaire en fonction de la demande à traiter et de sa complexité). Si votre demande est incomplète, Comparez-Economisez.com est en droit de vous demander des compléments. Le délai sera alors suspendu et le délai courra à nouveau une fois que les éléments nouveaux auront été réceptionnés.

9. TRACEURS, COOKIES ET TRAITEMENTS ULTERIEURS SUR LES DONNEES COLLECTEES

Le site www.comparez-economisez.com, édité par eurocrm, accorde une attention particulière à la transparence de ses pratiques en matière de collecte et d’exploitation des données de navigation et de traitement ultérieur des informations laissées par les internautes.

9.1. Absence de traceurs à finalité publicitaire ou comportementale

Le site ne recourt à aucun traceur ni cookie de mesure d’audience, de publicité ou de suivi comportemental.

Les seuls traceurs utilisés sont des cookies techniques essentiels, strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la sécurité de la navigation (par exemple : gestion de session, équilibrage de charge, maintien du formulaire ou de la langue de navigation).

Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable, conformément aux recommandations de la CNIL.

Aucune donnée de navigation n’est utilisée à des fins de ciblage, de remarketing ou d’analyse comportementale.

9.2. Traitements ultérieurs sur les données collectées

Après la soumission d’un formulaire sur le site ou sur un support partenaire, certaines opérations techniques et de vérification peuvent être réalisées sur les données fournies par le consommateur afin d’en garantir la qualité, la validité et la fiabilité.

Ces traitements sont effectués dans le cadre de l’exécution du service demandé ou de l’intérêt légitime d’eurocrm à assurer la fiabilité de ses données, et peuvent inclure notamment :

· la vérification de la validité des coordonnées (adresse, e-mail, téléphone) ;

· l’envoi automatique d’un e-mail ou d’un SMS de confirmation, de vérification ou d’information destiné à s’assurer de l’exactitude des informations communiquées ou à informer le consommateur de la bonne prise en compte de sa demande ;

· des opérations de “data quality” et de normalisation (standardisation, correction d’anomalies, enrichissement d’adresse, détection des doublons) ;

· des interrogations de services tiers de fiabilisation, notamment les services de La Poste (RNVP, hexavia, géocodage) ou d’opérateurs téléphoniques, pour vérifier la validité ou l’existence d’un numéro de téléphone.

Ces traitements sont strictement encadrés, ne donnent lieu à aucun usage commercial non autorisé, et les données ne sont transmises qu’à des prestataires soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité.

9.3. Profilage et personnalisation

Aucun profilage automatisé n’est effectué sans le consentement explicite de la personne concernée.

Lorsque le profilage est mis en œuvre (par exemple, pour adapter les offres ou estimer la pertinence d’un contact), il repose exclusivement sur :

· des données déclarées par l’utilisateur,

· et un consentement explicite exprimé lors de la collecte.

Le profilage éventuel ne produit aucun effet juridique ou décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD.

L’utilisateur conserve la possibilité de s’y opposer à tout moment ou de retirer son consentement.

9.4. Conservation et sécurité des traitements

Tous les traitements mentionnés ci-dessus sont soumis aux mêmes garanties de confidentialité, d’intégrité et de sécurité que les autres traitements de données décrits dans la présente charte.

Les informations issues des opérations de vérification ou de normalisation sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites, puis supprimées ou anonymisées conformément à la politique de conservation d’eurocrm.

10. MISE A JOUR ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA CHARTE

La présente Charte de protection des données personnelles est entrée en vigueur le 1er juin 2020.

Elle fait l’objet d’une mise à jour régulière, au minimum une fois par an, afin de tenir compte :

· des évolutions législatives et réglementaires (notamment celles du RGPD, de la Loi Informatique et Libertés et des recommandations de la CNIL),

· des modifications opérationnelles ou organisationnelles d’eurocrm,

· des résultats d’audits de conformité internes ou externes,

· et, plus généralement, de tout ajustement jugé nécessaire pour renforcer la transparence et la conformité de ses traitements de données.

10.1. Actualisation et communication des modifications

Pour des raisons de praticité liées à la nature même du site Comparez-Économiser.com, dont la consultation est ponctuelle par les internautes, eurocrm se réserve le droit de modifier la présente charte sans notification individuelle préalable à chaque visiteur.

Cette faculté s’appuie sur :

· le principe de transparence et d’accessibilité prévu à l’article 12 du RGPD, selon lequel l’information doit être aisément disponible pour toute personne concernée,

· ainsi que sur la recommandation de la CNIL relative aux mentions d’information, qui précise qu’une mise à jour sur le site peut constituer une modalité suffisante d’information lorsque les modifications n’affectent pas de manière substantielle les droits ou les finalités initialement portées à la connaissance des utilisateurs.

En conséquence, les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la présente charte, accessible à tout moment sur le site www.comparez-economisez.com.

10.2. Acceptation des mises à jour

Le fait pour un internaute de laisser ses coordonnées sur le site ou l’un de ses formulaires partenaires pour être recontacté par Comparez-Économisez emporte acceptation pleine et entière de la charte de protection des données dans sa version la plus récente publiée au moment de la collecte.

Cette modalité est conforme à la recommandation de la CNIL relative à la gestion du consentement dans les parcours en ligne, qui admet la validité d’un consentement actualisé dès lors que les conditions d’information ont été adaptées et rendues accessibles.

Toute modification substantielle des finalités, des destinataires ou des fondements juridiques fera toutefois l’objet d’une information spécifique et explicite de la part d’eurocrm, et, le cas échéant, d’une nouvelle demande de consentement lorsque la loi l’exige.

10.3. Entrée en vigueur et périodicité

Date d’entrée en vigueur initiale : 1er juin 2020

Dernière mise à jour : 13 octobre 2025

Fréquence minimale de révision : une (1) fois par an, ou plus souvent si l’évolution de la réglementation, de la jurisprudence, des technologies ou des traitements le justifie.

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